Conditions générales de contribution et de bénéficiaires

Date D’entrée en Vigueur: Juin 2020

Merci d’utiliser le Service de contribution offert par Forget Me Not Ceremonies Inc. (le « Service »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRIBUTION ET DE BÉNÉFICIAIRES SUIVANTES (les « Conditions de Contribution ») AVANT D’UTILISER LE SERVICE.

SI VOUS ÊTES UN MINEUR, VOTRE PARENT OU TUTEUR LÉGAL DOIT LIRE ET ACCEPTER LES CONDITIONS DE CONTRIBUTION EN VOTRE NOM.Sous réserve des lois de votre juridiction, vous devez avoir 13 ans ou plus si vous résidez au Canada (16 ans ou plus si vous résidez en Europe et 18 ans ou plus si vous résidez aux États-Unis d’Amérique) pour utiliser le site Web et ce Service, à moins que vous ayez la permission de votre parent ou tuteur légal.

Veuillez consulter le site http://www.forgetmenotceremonies.com (le « site Web ») pour connaître la version la plus récente des Conditions de Contribution.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant le Service, veuillez contacter Forget Me Not Ceremonies Inc. par courriel à info@fmnceremonies.com.

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE CONTRIBUTION
    1. En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les Conditions de Contribution, ainsi que par les politiques supplémentaires applicables, y compris les Conditions d’Utilisation de Forget Me Not Ceremonies Inc. (https://forgetmenotceremonies.com/conditions-dutilisation/) et la Politique sur la Protection de la Vie Privée (https://forgetmenotceremonies.com/politique-sur-la-protection-de-la-vie-privee/), tels qu’elles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre. Toutes ces politiques, y compris les clauses de non-responsabilité, de limitation de responsabilité et d’indemnisation, sont incorporées par référence dans les présentes Conditions de Contribution.
    2. Les Conditions de Contribution constituent un contrat entre vous et Forget Me Not Ceremonies Inc. et / ou l’un de ses affiliés, agents, successeurs, ayants droit et filiales (collectivement, « FMNC »).
    3. Dans les présentes Conditions de Contribution, « vous » ou « votre » désigne toute personne ou entité utilisant le Service, et si cette personne a moins de l’âge de la majorité dans sa juridiction (un « Mineur »), cela inclut également son parent ou tuteur légal.
    4. CECI NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC. Les parties ont exprimé la volonté expresse que les présentes Conditions de Contribution et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement soient rédigés en anglais. Toute traduction de ces Conditions de Contribution est uniquement fournie pour votre commodité et ne vise pas à modifier les modalités de ces Conditions de Contribution. En cas de conflit entre la version anglaise de ces Conditions de Contribution et une version dans une langue autre que l’anglais, la version en anglais prévaudra. It is the express wish of the parties that the Contribution Terms, and any documents directly or indirectly related thereto, be drawn up in English. Any translation of the Contribution Terms is provided solely for your convenience and is not intended to modify the Contribution Terms themselves. In the event of a conflict between the English version of the Contribution Terms and a version of the Contribution Terms in a language other than English, the English version shall prevail.
    5. Comme indiqué dans les Conditions d’Utilisation de FMNC, FMNC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, compléter ou remplacer les politiques de FMNC (y compris les présentes Conditions de Contribution), en tout ou en partie, à tout moment.
    6. Si FMNC modifie, complète ou remplace les Conditions de Contribution, FMNC affichera les Conditions de Contribution révisées sur le site Web et indiquera la date de cette révision. Votre utilisation continue du Service après la date de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions de Contribution. Il est de votre responsabilité de vérifier les Conditions de Contribution chaque fois que vous accédez et utilisez le Service afin de comprendre les conditions applicables à votre accès et à votre utilisation du Service.
  2. DESCRIPTION DU SERVICE
    1. Le Service permet aux personnes (chacun, un « Contributeur » et collectivement, des « Contributeurs ») de soumettre des Contributions monétaires (« Contributions ») au plus proche parent ou à un autre représentant personnel du Défunt, étant l’individu ou groupe d’individus qui demande et paie pour la Webdiffusion des funérailles et des Services Connexes de FMNC (chacun un « Destinataire » et, collectivement, les « Destinataires »). Les Destinataires et les Contributeurs seront collectivement désignés dans les présentes comme « Utilisateurs ».
    2. Les Contributeurs qui font des Contributions en utilisant le Service le font à leur guise et sans aucune contrainte. FMNC n’oblige, n’impose ni ne contraint aucune circonstance ou condition obligeant les Contributeurs à verser des Contributions.
    3. Le Service est destiné à faciliter les Contributions des Contributeurs qui souhaitent apporter un soutien monétaire au Bénéficiaire. En fournissant le Service, FMNC agit uniquement en tant que fournisseur de Services de paiement. FMNC n’est PAS (i) un mandataire ou un fiduciaire d’un Contributeur ou d’un Bénéficiaire, (ii) un dépositaire légal en ce qui concerne des Contributions, ou (iii) un courtier, un agent, une institution financière (bancaire, non bancaire ou autre) ou un créancier de quelque nature que ce soit. FMNC n’est pas enregistré en vertu de lois, ni d’aucun organisme de réglementation pour fournir de telles fonctions, et ne se représente pas comme étant autorisé à exécuter ces fonctions.
    4. FMNC n’est PAS un organisme de bienfaisance ou une société à but non lucratif. Les Contributeurs ne recevront PAS de reçu de don de charité ou de reçu similaire de la part de FMNC pour leurs Contributions. Les Contributions ne sont pas représentées par FMNC pour constituer des dons à des organisations à but non lucratif, des partis politiques ou toute autre organisation impliquée dans des activités de collecte de fonds. Il est interdit aux Utilisateurs du Service de faire des déclarations contraires à ce qui précède, et les Utilisateurs du Service acceptent d’indemniser FMNC de toute responsabilité découlant de telles actions.
    5. Le Service peut impliquer des sites Internet tiers, des portails de paiement et des services et ressources associés (ces services sont appelés dans les présentes « Services Tiers » et leurs fournisseurs, des « Fournisseurs Tiers »). Les Utilisateurs peuvent être tenus de s’inscrire et / ou d’accepter les conditions de ces Services Tiers pour pouvoir utiliser le Service. Actuellement, le processeur de paiement tiers de FMNC est PayPal, Inc. (« PayPal »).
    6. En utilisant et / ou en accédant au Service, vous reconnaissez et acceptez que:
      1. L’utilisation de PayPal et / ou d’autres Services Tiers fait partie intégrante du Service, et FMNC peut échanger des informations avec des Fournisseurs Tiers afin de faciliter la fourniture du Service, comme indiqué dans la Politique sur la Protection de la Vie Privée de FMNC.
      2. Si FMNC ou un Fournisseur Tiers découvre à tout moment que les informations que vous avez fournies sont incorrectes ou enfreignent les Conditions de Contribution ou les conditions de service du Fournisseur Tiers, le Service peut être suspendu et / ou résilié avec effet immédiat. Le Fournisseur Tiers peut vous imposer les pénalités applicables en vertu des conditions de service du Fournisseur Tiers, selon les modalités et les conditions qu’il juge appropriées.
      3. FMNC n’exerce aucun contrôle sur les Fournisseurs Tiers, y compris leurs pratiques commerciales, leur mode de conduite et / ou les produits, services ou contenus proposés par eux ou par leur intermédiaire. FMNC n’est pas responsable et n’approuve pas les Fournisseurs Tiers, leurs produits, services ou contenus.
      4. FMNC n’est pas responsable du contenu, des fonctions, de l’exactitude, de la légalité, de la pertinence ou de tout autre aspect des Services Tiers, et ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causé ou allégué à être causée par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un contenu, des événements, des biens ou des services disponibles sur ou par le biais de Services Tiers. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, toute violation de la vie privée, le détournement de renseignements personnels ou toute autre cause similaire résultant des Services Tiers ou en relation avec ceux-ci.
      5. Toutes les relations que vous avez avec des tiers lors de l’utilisation du Service se font entre vous et le tiers et peuvent être soumises à des conditions supplémentaires fournies par le tiers. Vous convenez que FMNC n’intervient pas dans de telles transactions indépendantes et ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou de toute réclamation que vous pourriez avoir contre une telle tierce partie.
    7. En fournissant le Service, FMNC ne conclut aucun partenariat, coentreprise, relation d’agence, de mandataire, de représentation ou autre relation d’affaires avec un Utilisateur.
    8. FMNC se réserve le droit de modifier, suspendre et / ou interrompre le Service (en totalité ou en partie), temporairement ou définitivement, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité envers vous ou tout tiers pour toutes réclamations, dommages, coûts ou pertes en résultant.
  3. APPLICATION DES CONTRIBUTIONS
    1. FMNC versera les Contributions reçues pour une cérémonie donnée, moins les Frais de Traitement décrits à la section 4 ci-dessous, au salon funéraire qui organise la cérémonie (le « Salon Funéraire ») au plus tard le dernier jour du mois suivant immédiatement le mois précédent au cours duquel la cérémonie a eu lieu. Toutes les Contributions transmises au Salon Funéraire seront nettes des taxes applicables payables par FMNC ou à son compte.
    2. Une fois que le Salon Funéraire a reçu les Contributions (net des Frais de Traitement et toutes les Taxes applicables) de FMNC, ce sera la responsabilité du Salon Funéraire de transmettre les Contributions au Bénéficiaire, conformément aux délais et à toute autre condition applicable entre le Salon Funéraire et le Bénéficiaire.
    3. FMNC n’est pas responsable du paiement ou de la transmission des Contributions directement au Bénéficiaire. Les responsabilités de FMNC à l’égard des Contributions cessent dès le transfert des Contributions au Salon Funéraire.
    4. Nonobstant ce qui précède, FMNC peut placer une retenue (la « Retenue ») sur des Contributions, en tout ou en partie, avant de verser les Contributions au Salon Funéraire. Une Retenue peut être placée pour diverses raisons, notamment les suivantes:
      1. si FMNC estime (à sa seule discrétion) que
        1. les informations fournies par un Utilisateur sont fausses, trompeuses ou frauduleuses, ou les fonds sont utilisés de manière interdite,
        2. un Utilisateur a violé les présentes Conditions de Contribution et / ou les Conditions d’Utilisation de FMNC ou d’autres politiques applicables,
        3. il y a une probabilité d’activités suspectes, malveillantes ou frauduleuses,
        4. il peut y avoir un niveau de risque élevé associé au(x) Utilisateur(s) et / ou à la / aux contribution(s) en question, pour quelque raison que ce soit, ou
        5. une Retenue est nécessaire pour se conformer aux exigences fédérales, provinciales, réglementaires, contractuelles ou autres; ou
      2. si le placement d’une Retenue est nécessaire pour se conformer à une ordonnance du tribunal, à une assignation à comparaître, à un bref, à une injonction ou à toute autre disposition requise par les lois et les règlements applicables.
    5. FMNC prend des décisions concernant les Retenues en se basant sur un certain nombre de facteurs, notamment les exigences légales et / ou sur la base des informations dont dispose FMNC à partir de ses pratiques de surveillance interne et / ou de tiers. Ces décisions peuvent être fondées sur une évaluation de critères de risque pouvant être confidentiels et / ou exclusifs et pouvant être essentielles à la protection de FMNC, de ses Utilisateurs, de ses fournisseurs de Services et / ou de tiers. En outre, la réglementation ou les autorités gouvernementales peuvent empêcher FMNC de divulguer certaines informations aux Utilisateurs au sujet de telles décisions. FMNC n’a aucune obligation de vous divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques ou de sécurité, sauf si la loi l’exige.
    6. Les Retenues basés sur le risque restent généralement en place jusqu’à 90 jours à compter de la date à laquelle la Contribution est faite. FMNC peut libérer une Retenue plus tôt dans certaines circonstances, mais cette libération est à la seule discrétion de FMNC. La Retenue peut durer plus de 90 jours (mais pas plus de 180 jours) si la Contribution est contestée comme non autorisée, frauduleuse ou autrement suspecte.
    7. Lorsque FMNC implémente une Retenue à la suite d’une ordonnance d’un tribunal, d’une loi applicable, d’une exigence réglementaire ou d’un autre processus juridique, la Retenue peut rester en place aussi longtemps que l’exige la loi applicable ou l’ordonnance du tribunal. FMNC peut, sans y être obligée, contester ou faire appel de toute décision judiciaire ou procédure judiciaire impliquant un ou plusieurs Utilisateurs ou Contributions.
    8. Si FMNC détermine, à sa seule discrétion, qu’une Contribution présente un risque élevé, la Contribution sera Retenue et FMNC procédera à un examen dans le cadre de ses politiques de gestion des risques. À la suite de cet examen, FMNC complétera ou annulera la Contribution. Si la Contribution est annulée, les fonds seront retournés au Contributeur dès que raisonnablement possible, sauf si FMNC est légalement tenue de prendre toute autre mesure.
    9. FMNC décline expressément toute responsabilité en cas de retard ou d’incapacité d’accéder et d’utiliser des Contributions à tout moment spécifié, ainsi que de toute conséquence découlant de ce retard ou de cette incapacité. FMNC peut, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à sa seule discrétion, offrir ou émettre un remboursement de Contributions, en tout ou en partie, avec ou sans consulter l’Utilisateur ou les Utilisateurs concernés. FMNC n’est pas responsable envers vous ou envers des tiers pour toutes réclamations, dommages, coûts, pertes ou autres conséquences causés par les remboursements de FMNC.
    10. FMNC est pas responsable et ne garantit pas la représentation exacte par un Utilisateur de l’identité de cet Utilisateur. En d’autres termes, FMNC ne vérifiera ni ne révélera l’identité d’un membre de la famille ou d’un ami du Défunt. Toutes les informations personnelles collectées sur une personne resteront confidentielles, conformément à la Politique sur la Protection de la Vie Privée.
  4. FRAIS
    1. Des Frais de Traitement (les « Frais de Traitement ») s’appliquent au Service. Les Frais de Traitement sont destinés à compenser les frais administratifs engagés par FMNC dans le cadre du Service, y compris les frais de transfert des Contributions au Salon Funéraire.
    2. Actuellement, les Frais de Traitement correspondent à 5% du montant total des Contributions reçues par un Bénéficiaire, jusqu’à un maximum de 25,00 $ CAN, de sorte que:
      1. en cas d’absence de Contributions, aucun Frais de Traitement ne sera appliqué;
      2. si le total des Contributions reçues pour une cérémonie est égal ou inférieur à 500,00 $ CAN, les Frais de Traitement seront d’un montant égal à 5% du montant total de la Contribution; et
      3. si le total des Contributions reçues pour une cérémonie dépasse 500,00 $ CAN, les Frais de Traitement seront de 25,00 $ CAN.
    3. Les Frais de Traitement peuvent être assujettis aux taxes applicables, prélèvements, droits de douane ou évaluations gouvernementales similaires, y compris mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes sur les ventes, l’utilisation ou la Retenue à la source, imposables par toute juridiction (collectivement, les « Taxes »). Les Frais de Traitement ne comprennent pas les Taxes applicables.
    4. FMNC peut ajuster les Frais de Traitement à sa seule discrétion. Si FMNC augmente les Frais de Traitement ou introduit un nouveau type de Frais de Traitement, FMNC peut le faire avec ou sans préavis et révisera les Conditions de Contribution en conséquence.
    5. Les Frais de Traitement applicables ne sont pas basés sur le mode de paiement mis à disposition et utilisé sur le site Web à l’égard du Service. FMNC n’introduira aucuns Frais de Traitement supplémentaires sans préavis, ni ne modifiera les Frais de Traitement à la suite de l’introduction d’un nouveau mode de paiement.
  5. RÈGLES POUR LES CONTRIBUTEURS
    1. Afin de faire une Contribution, vous devrez fournir au(x) Fournisseur(s) Tiers concerné(s) des informations concernant votre carte de crédit ou autre Instrument de Paiement (« Instrument de Paiement »).
    2. En faisant une Contribution:
      1. vous acceptez toutes les conditions applicables énoncées par le / les Fournisseur(s) Tiers, en plus des présentes Conditions de Contribution, y compris les conditions de service de chaque Fournisseur Tiers;
      2. vous déclarez et garantissez à FMNC et au(x) Fournisseur(s) Tiers que les informations concernant votre Instrument de Paiement ont véridiques et exactes et que vous êtes autorisé à utiliser cet Instrument de Paiement;
      3. vous acceptez qu’un certain montant de Contribution minimum puisse s’appliquer;
      4. vous reconnaissez et acceptez que:
        1. TOUTES LES CONTRIBUTIONS SONT À VOS PROPRES RISQUES, et
        2. TOUTES LES CONTRIBUTIONS SONT FINALES ET NE SERONT PAS REMBOURSÉS; et
      5. vos informations personnelles seront soumises à la politique sur la protection de la vie privée du Fournisseur Tiers.
    3. En tant que Contributeur, vous devez prendre la décision finale quant à la valeur et à la pertinence de toute Contribution. Vous êtes seul responsable de prendre toute décision en ce qui concerne les responsabilités financières, légales, fiscales ou autres et / ou les implications associées à la Contribution. Vous pouvez choisir de consulter les conseillers professionnels appropriés (à vos frais) pour vous assurer de respecter toutes les exigences légales et réglementaires. Si vos conseillers professionnels ont des questions concernant le Service, veuillez les référer aux présentes Conditions de Contribution et / ou au courrier électronique info@fmnnceremonies.com.
  6. RÈGLES POUR LES BÉNÉFICIAIRES
    1. En tant que Bénéficiaire, vous déclarez, garantissez et acceptez que:
      1. vous vous conformerez à toutes les obligations en matière d’information financière pertinentes et applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois et réglementations relatives à la déclaration fiscale, et à la gestion des fiducies et des successions;
      2. dans la mesure où vous partagez avec FMNC des données personnelles de tiers à quelque fin que ce soit, y compris les noms, adresses électroniques, numéros de téléphone, informations de compte bancaire ou de carte de crédit de vos contacts personnels, vous disposez de l’autorité (y compris toute consentements nécessaires), conformément aux lois en vigueur, pour nous fournir ces données personnelles et nous permettre d’utiliser ces données personnelles aux fins pour lesquelles vous nous les avez communiquées; et
      3. vous autorisez FMNC, et FMNC se réserve le droit de fournir des informations relatives au Service aux Contributeurs, au Salon Funéraire ou aux services de police, et de contribuer à toute enquête à ce sujet.
    2. Il vous appartient uniquement de déterminer quelles Taxes (le cas échéant) s’appliquent aux Contributions que vous recevez via votre utilisation du Service et d’évaluer, de collecter, de déclarer et de verser les Taxes applicables à l’autorité appropriée. FMNC ne détermine la responsabilité de l’Utilisateur pour aucune taxe, et FMNC ne collecte ni ne paie aucune taxe pouvant découler de l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  7. RÈGLES POUR TOUS LES UTILISATEURS
    1. Vous convenez que vous êtes seul responsable de vos interactions avec tous les autres Utilisateurs en relation avec le Service et que FMNC n’aura aucune responsabilité à cet égard. FMNC se réserve le droit, sans toutefois y être obligé, d’intervenir, de résoudre, de négocier ou de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans tout différend que ce soit entre vous et tout autre Utilisateur.
    2. Afin de vous assurer que votre utilisation du Service est conforme aux Conditions de Contribution, FMNC se réserve le droit de surveiller et de conserver un registre de vos actions. FMNC se réserve également le droit de surveiller les actions de l’Utilisateur et de maintenir des registres pour surveiller les performances du site Web et / ou de la technologie utilisée et pour aborder et / ou résoudre les problèmes technologiques associés.
    3. Dans le cadre de votre utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas, volontairement ou par négligence:
      1. enfreindre les Conditions de Contribution, les autres politiques applicables de FMNC (telles qu’elles sont disponibles sur le site Web) ou tout autre accord entre vous et FMNC;
      2. enfreindre une loi, une ordonnance ou un règlement;
      3. enfreindre les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle de FMNC ou de tiers, ou les droits de publicité ou de vie privée;
      4. fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses;
      5. envoyer ou recevoir ce que FMNC croit raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux;
      6. refuser de coopérer à une enquête ou fournir une confirmation de votre identité ou de tout renseignement que vous avez fourni à FMNC;
      7. utiliser le Service d’une manière qui entraîne ou pourrait entraîner des plaintes ou des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité ou des pertes de la part de FMNC, d’autres Utilisateurs, de tiers ou de vous-même;
      8. utiliser le Service d’une manière que FMNC ou tout Fournisseurs Tiers considère de manière raisonnable comme un abus du système de cartes ou une violation des règles d’association ou de réseau de cartes;
      9. utiliser le Service d’une manière qui semble être, implique ou entraîne une violation du Code de Conduite pour l’Industrie des Cartes de Crédit et de Débit au Canada;
      10. vous fournir une avance d’argent de votre carte de crédit ou de débit (ou aider les autres à le faire); ou
      11. utiliser le Service pour tester ou modifier les comportements de tiers en matière de cartes de crédit.
    4. Si FMNC estime ou a des raisons de croire que vous avez participé à l’une de ces activités, elle peut, à sa seule discrétion, prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger et protéger d’autres Utilisateurs et des tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, les mesures suivantes:
      1. suspendre ou mettre fin à votre utilisation et / ou à votre accès au Service et / ou au site Web;
      2. refuser de vous fournir le Service à l’avenir;
      3. retenir vos Contributions jusqu’à 90 jours si cela est raisonnablement nécessaire pour vous protéger contre le risque de responsabilité ou si vous avez enfreint les Conditions d’Utilisation de FMNC ou autres politiques;
      4. contactez votre banque ou votre émetteur de carte de crédit, d’autres tiers concernés ou des organismes chargés de l’application de la loi à propos de vos actions;
      5. mettre à jour les informations inexactes que vous nous avez fournies; et / ou
      6. intenter une action en justice contre vous.
    5. Vous êtes responsable de toutes les renversements, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités engagées par FMNC, tout autre Utilisateur ou tout tiers, résultant ou découlant de votre violation des Conditions de Contribution et / ou de votre utilisation du Service.
  8. GÉNÉRAL
    1. Les Conditions de Contribution constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FMNC en ce qui concerne l’objet des présentes et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord antérieur entre vous et FMNC en ce qui concerne le Service.
    2. Les Conditions de Contribution sont régies par les lois de la province du Nouveau-Brunswick et les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
    3. EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ QUE LES DIFFÉRENDS AVEC FMNC CONCERNANT LE SERVICE SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE OBLIGATOIRE. L’arbitre unique sera nommé d’un commun accord par FMNC et le ou les Utilisateurs, et le siège de l’arbitrage sera à Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
      1. L’arbitrage est assujetti à la Loi sur l’arbitrage du Nouveau-Brunswick et à ses règlements. La procédure d’arbitrage doit être entamée au plus tard 90 jours après la date à laquelle le litige est né, à défaut de quoi l’Utilisateur est réputé avoir renoncé de manière irrévocable à son droit de former un recours ou une autre action en ce qui concerne le litige.
      2. En ce qui concerne les différends ou les réclamations qui ne font pas l’objet d’un arbitrage, vous et FMNC acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.
    4. L’échec de FMNC à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de Contribution ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
    5. La renonciation ou la modification de tout terme des Conditions de Contribution, en tout ou en partie, s’applique uniquement à ces termes (ou à une partie de ceux-ci), et le reste des Conditions de Contribution reste en vigueur tel quel.
    6. Si une disposition des Conditions de Contribution est invalide, ou est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s’efforcer de donner effet à leurs intentions telles qu’elles sont reflétées dans la disposition en question, et les autres dispositions des Conditions de Contribution restent pleinement en vigueur.
    7. Vous ne pouvez pas céder les Conditions de Contribution sans le consentement écrit préalable de FMNC. Toutefois, FMNC peut assigner ou transférer les Conditions de Contribution, en tout ou en partie, sans restriction. En cas de transfert par FMNC, le Destinataire du transfert assumera les Conditions de Contribution telles que révisées, modifiées ou modifiées conformément au transfert.
    8. Les titres de section dans les Conditions de Contribution sont uniquement fournis à titre indicatif et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
    9. Les notifications peuvent vous être adressées par courrier électronique ou postal. Tout avis ou toute autre communication avec FMNC peut être envoyé par courrier électronique à legal@fmnceremonies.com.